Suppresion de la dation de nom

Sujet vu 227 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/18 à 16:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Alda mencar, Allier, Posté le 11/05/2018 à 16:18
2 message(s), Inscription le 11/05/2018
bonjour à l'âge de six ans j'ai reçu le nom du mari de ma mère par dation, étant enfant naturel et reconnue seulement par elle.
depuis j'ai été reconnu par mon père et je voudrais savoir s'il m'est possible de reprendre mon nom de naissance ( celui de ma mère)ou le nom de mon père?
je vous remercie par avance
Cordialement

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amatjuris, Posté le 11/05/2018 à 19:11
9940 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 2015 (pourvoi 14-19131), qui ressemble à votre situation, indique dans son attendu:
" Mais attendu que le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle de l'enfant a été établie postérieurement ; que l'arrêt constate que le nom du mari de la mère a été valablement substitué au nom de l'intéressé en l'absence de filiation paternelle établie lors de la déclaration des époux, et que celui-ci n'a pas exercé, dans le délai de deux ans suivant sa majorité, le droit de reprendre le nom de sa mère, dans les conditions prévues par le second alinéa du texte précité, alors applicable ; qu'après avoir rappelé, à bon droit, que M. Z... pouvait solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l'article 61 du code civil, c'est, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a rejeté sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;"

il semblerait donc que votre changement de nom, ne soit pas possible, sauf à le faire en application de l'article 61 du code civil.

le conseil d'un avocat en droit de la famille, me semble nécessaire.

salutations

Alda mencar, Allier, Posté le 11/05/2018 à 19:43
2 message(s), Inscription le 11/05/2018
merci beaucoup pour votre réponse. je pensais qu'il pouvait y avoir une modification des textes suite à la suppression de la dation de nom, mais manifestement ce n'est pas le cas.
cordialement


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