Succession et donation : Précisions sur la masse successorale

Sujet vu 492 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/19 à 11:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


andrefabien, Paris, Posté le 11/02/2019 à 11:09
37 message(s), Inscription le 11/02/2019
Bonjour, Je ne suis pas d'accord avec la réponse du notaire. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet. Je vous en remercie vivement par avance.


Courrier adressé au notaire : Suite au mail envoyé précédemment, je vous reformule plus explicitement mes questions.
La donation de juillet 2014 portait sur la nue-propriété du bien , soit 80 % de sa valeur, alors évaluée à neuf cent vingt-cinq mille euros.
En outre, depuis le décès de ma mère le 10 décembre dernier, l’usufruit nous est automatiquement attribué (à moi-même ainsi qu’à ma soeur).
Du fait de l’antériorité de la donation (inférieure à 10 ans), le montant de la donation doit être réintégré à la masse successorale.
Néanmoins, la donation portait sur la nue-propriété et non sur la plein propriété, soit 80 % de la valeur du bien.
Pour le calcul du montant de la masse successorale, je comprends que la valeur du bien va être réévaluée (d’après l’estimation de M. FRAISON). En revanche, seul le montant de la part de 80 % correspondant doit être pris en compte.

Je vous remercie par avance de me communiquer votre avis à ce sujet.

Ma réponse : Bonjour Madame,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Néanmoins, d’après la réponse du site LegaVox, la donation est rappelée pour le calcul des droits pour sa valeur en nue propriété et non sa valeur en pleine propriété.

Me tenant à votre entière disposition.

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morobar, Vendée, Posté le 12/02/2019 à 11:27
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est la valeur intégrale qui doit être rapportée à la succession, pour vérification des droits des différents héritiers, respect des quotités…
Le problème fiscal n'a rien à voir, et sera examiné ultérieurement.

andrefabien, Paris, Posté le 12/02/2019 à 11:36
37 message(s), Inscription le 11/02/2019
Bonjour,
Qu'appelez-vous "la valeur intégrale" ? Celle donnée lors de la donation de 2014 ou celle du prix d'évaluation en 2019 ?
Est-ce la valeur du bien en nue-propriété (80 %) ou celle du bien en pleine-propriété (100 %)? Que devient la valeur d'usufruit qu'avait ma maman lors du décès ?
Merci par avance de votre réponse.
Mathilde Brasilier

morobar, Vendée, Posté le 12/02/2019 à 11:44
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
Code civil 860, valeur 2014.
L'usufruit s'éteint par le décès.

andrefabien, Paris, Posté le 12/02/2019 à 11:51
37 message(s), Inscription le 11/02/2019
Je le comprends bien.
Mon notaire retient la valeur du prix de vente d'aujourd'hui afin de réintégrer la somme dans la masse successorale.
Comment se fait-il qu'il n'applique pas les règles de base ?
Comme se fait-il qu'il ne retienne pas la valeur de 2014 mais celle d'aujourd'hui ?
L'usufruit ne revient-il pas aux donataires ?
Merci par avance de votre réponse.
Mathilde BRASILIER (mathilde.brasilier@free.fr)

morobar, Vendée, Posté le 12/02/2019 à 14:14
12256 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est au notaire qu'il faut poser la question. Le décès de l'usufruitier résout le démembrement de propriété.

andrefabien, Paris, Posté le 12/02/2019 à 16:39
37 message(s), Inscription le 11/02/2019
Le notaire ne m'explique rien. C'est la raison pour laquelle je vous demandais des précisions. Merci par avance de votre compréhension. MB

andrefabien, Paris, Posté le 12/02/2019 à 16:55
37 message(s), Inscription le 11/02/2019
En réalité, quel est l'intérêt d'avoir reçu un bien par donation en 2014 si sa valeur est réintégrée dans la masse successorale en 2019 ? J'avais compris que c'était la valeur en "nue-propriété" qui était intégrée et non celle en "pleine propriété". Quelqu'un peut-il me répondre à ce sujet ?

andrefabien, Paris, Posté le 13/02/2019 à 09:34
37 message(s), Inscription le 11/02/2019
J’avais quelques questions au sujet de la donation en date du 16 juillet 2014, et de son incidence dans la situation actuelle successorale.
Comme nous étions désignées comme donataires, moi-même et ma soeur Isabelle Brasilier, nous avons reçu par voie de donation la « Nue propriété » de ce bien, soit 80 %.
Le bien étant évalué en juillet 2014 à neuf cent vingt-cinq mille euros, ma mère en a conservé l’usufruit (soit 20 %) jusqu’à son décès.
Depuis le décès de ma mère le 10 décembre dernier, l’attribution de « Nue propriété » (soit 80 %) revient à celle de « Pleine propriété » (soit 100 %).
Ainsi, lorsque vous calculez la masse successorale globale, les 20 % d’usufruit de ma mère n’intègrent pas la masse successorale.
D’après mon analyse, cette part d’usufruit revient aux deux donataires et non aux quatre héritiers réservataires. Ainsi, c’est la valeur de 80 % de l’estimation du bien qui intègre la masse successorale et non 100 %.
Je vous remercie par avance de me transmettre votre avis à ce sujet.


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