Je ne sais pas où habite mon fils quand il va chez son père

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Bonjour,
Je suis separée du père de mon fils depuis 2 ans maintenant et il se trouve qu'il a demenagé dernièrement et je ne connais pas l'adresse ou il est. Donc quand il part avec mon fils un weekend sur 2 je ne sais pas où est mon fils. Que puis je faire au niveau de la loi. J'ai un avocat mais je ne peux l'avoir au telephone et j'ai rdv avec que dans un mois. Pour info j'ai de très mauvaises relation avec mon fils. Merci de votre aide

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Bonjour,

Il s'agit d'une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

Je vous renvoie donc à l'article 227-6 du code pénal, qui dispose:

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende"

Ce texte est clair. Votre ex compagnon est dans l'obligation de vous communiquer son adresse, surtout s'il vous verse une pension alimentaire. A défaut de non réponse de sa part, il faut donc saisir le juge aux affaires familiales qui prendra les mesures nécessaires.

Commencez déjà par lui mentionner ce texte de loi, et la sanction à laquelle il s'expose s'il ne daigne toujours pas communiquer son adresse. Autrement soumettez votre requête au JAF.

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Non ce n'est pas le bon article à invoquer car l'enfant n'a pas sa résidence principale chez le père. Cet article serait à invoquer si la mère déménageait sans donner son adresse au père.
C'est l'article du code pénal qui dit que si un parent doit payer une pension alimentaire, il a l'obligation de donner son adresse.