Obligation alimentaire sur ascendant

Sujet vu 297 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/18 à 14:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Audy, Charente-Maritime, Posté le 28/12/2018 à 14:56
3 message(s), Inscription le 28/12/2018
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner sur l'obligation alimentaire du à un ascendant (personne âgée nécessitant d'aller en maison de retraite) lorsque ce dernier a dans le passé, placé ses 2 enfants durant 8ans à l'adass (de leur 4 ans à leur 12 ans).
Sont ils exemptés de cette obligation? Si oui, comment le faire valoir ?

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 28/12/2018 à 15:16
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Il n'y a aucune dérogation possible à l'aide alimentaire pour un ascendant.
Ce qui implique que les maisons de retraites vous feront signer un cautionnement familial .Les enfants devant payer, les frais de maison de retraite, si la personne agée n'a plus les moyens de payer elle-même et n'a pas droit à une aide sociale suffisante.

Audy, Charente-Maritime, Posté le 28/12/2018 à 15:40
3 message(s), Inscription le 28/12/2018
Mais quand est il de l'article 207 du code civil dans ce cas ?

Le problème c'est qu'en cherchant des renseignements directement auprès du Conseil Général, j'entend tout et son contraire selon l'interlocuteur.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 28/12/2018 à 16:52
1270 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Mais qu'en est il de l'article 207 du code civil dans ce cas ?


Vous pouvez effectivement vous soustraire partiellement ou complètement à l'obligation de devoir payer la maison de retraite de l'ascendant, en demandant 'application de l'article 207 du Code Civil.
Mais dans ce cas c'est un juge qui doit , au vu des preuves de manquements graves de l'ascendant envers ses descendants, décharger ces derniers de l'obligation alimentaire.
Pour faire appliquer l'article 207, il faudra, de toute manière, saisir la justice par un avocat et apporter des preuves.

Audy, Charente-Maritime, Posté le 28/12/2018 à 19:17
3 message(s), Inscription le 28/12/2018
Merci beaucoup pour vos précieux renseignements. J'y vois plus clair dans les démarches à suivre.
Bien cordialement,


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