Liquidation de la communauté, quand elle est déficitaire

Sujet vu 441 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 16:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


boyol, Côte-d'Or, Posté le 13/02/2018 à 16:11
2 message(s), Inscription le 31/01/2017
Bonjour,

J'ai divorcé après 8 ans de procédure.
Mon ex mari s'est mis entre temps en liquidation judiciaire, liquidation qui a toujours soulevé des interrogations de la JAF quant à sa vraie "nécessité" (hormis éviter de devoir me rembourser ce qu'il me devait ou payer les pensions alimentaires).

Nous avions un bien immobilier qui a été vendu au début de la procédure, et le solde a été totalement englouti dans le remboursement des dettes de Monsieur (en tant que profession libérale c'était parait-il aussi hélas du coup les miennes).

Aujourd'hui je suis moi même en surendettement car j'étais caution pour l'achat de ses bureaux. Ceux-ci étant vides de tout locataire, et lui étant en liquidation, c'est sur moi que cela retombe.

La liquidation de la communauté n'est pas engagée mais d'après un bref calcul du notaire, mon ex mari me devrait une belle récompense.
Or le notaire m'informe que du fait de la communauté déficitaire, je n'aurai droit à rien et perd toute récompense, sinon à prouver que ce déficit est dû uniquement à mon ex mari.

Qu'en pensez-vous ?
Dans l'attente de votre retour.
merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 13/02/2018 à 16:49
4739 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bon9jour,
C'est bien exposé et je pense comme votre notaire, dans le'cadre dans la communauté légale.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]