Frais d'études et pension alimentaire

Sujet vu 371 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/18 à 16:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 04/11/2018 à 16:33
63 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

Je suis dans une impasse afin de récupérer des arriérés de pensions alimentaires revalorisée.
Mon fils majeur à ma charge a repris des études en école de formation de coach sportif de 2016 à 2017. Je suis retraitéé invalidité depuis mai 2016 avec 800 euros par mois. Je me bats depuis plusieurs mois afin de récupérer ces arriérés (huissiers.. etc) qui n'aboutissent à rien car le père de mon fils a fait savoir par l'intermédiaire de son avocat, qu'il n'était pas question de payer quoique ce soit puisque la formation de mon fils a été réglée par le père. J'ai biensûr un jugement qui a été prononcé en 1996 et j'ai obtenu une pension alimentaire qui a été supprimée par son père dès la majorité de son fils.
Quelqu'un peut-il me dire si le fait d'avoir réglé cette formation par le père compte dans le calcul des arriérés qu'il me doit, sachant que je n'ai pu aider mon fils avec une retraite si basse.

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pragma, Savoie, Posté le 04/11/2018 à 18:35
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La pension alimentaire permet aux deux parents de « contribuer à l’entretien et à l’éducation » de leurs enfants en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2).

Lorsque les frais augmentent, la pension peut augmenter...sur décision du juge si non accord des parents.

La majorité n'a rien à voir avec l'arrêt de versement d'une pension.
La pension est suspendue lorsque l'enfant travaille et atteint son autonomie financière.
Bien entendu, le juge peut décider qu'elle ne sera plus versée, mais il peut aussi infirmer le jugement précédant, ce qui vus permettrait d'agir juridiquement.
Attention
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans : vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=PENSION+ALIMENTAIRE

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 04/11/2018 à 20:17
63 message(s), Inscription le 11/12/2012
Merci Mr Pragma pour votre réponse,
Mais ma réelle question concerne le paiement de l'école de formation de mon fils... Son père a bien voulu accepter de payer celle-ci, car je n'avais pas les moyens et mon fils avait fait toutes les démarches possibles afin d'avoir un financement mais sans résultats. A présent l'huissier qui tentait de récupérer ces arriérés de pensions alimentaires dues par le père, a tout arrêté, ne sachant pas si le prix de sa formation était déductible des arriérés ! Où bien cela n'a rien à voir avec ce que me doit le père de mon fils en pensions alimentaires durant cette année d'école !
J'ai donc décidé de passer à nouveau devant le JAF, mais est-ce une perte de temps ?

pragma, Savoie, Posté le 04/11/2018 à 20:40
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Comme dit plus haut.

La pension alimentaire permet de contribuer à l’entretien ET A L'ÉDUCATION des enfants, donc ce qu'il a versé pour l'école de formation en fait partie.

Repasser devant le juge, ce n'est pas une perte de temps si les revenus du père sont consèquents par rapport aux vôtres.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

morobar, Vendée, Posté le 05/11/2018 à 10:32
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation.
La pension alimentaire est une somme d'argent qui doit être versée au bénéficiaire désigné par le jugement et aux dates prévues.
A personne d'autre ni par d'autres moyens.
Ces éventuels versements extérieurs sont considérées comme des libéralités, même traitement que la paire de basket payée par le père au fiston.
Code civil 373-2-2:
==
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée par l’article 373-3-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »
==
Ce qui signifie que le versement de la pension par une autre méthode que celle fixée par convention ou jugement est proscrite il fallait prévoir avant.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 07/11/2018 à 12:54
63 message(s), Inscription le 11/12/2012
Merci Messieurs de vos réponses..
Pour répondre à Mr Pragma, oui le père de mon fils est et était propriétaire de sa maison et de sa Sté de voitures de sport à l'époque où mon fils était en formation. Je gagnais à cette époque une préretraite de 497 euros. J'ai du choisir entre nourrir mon fils ou payer mon loyer.. ce fut une grande galère, raison pour laquelle je décide de récupérer les arriérés de pensions alimentaires recalculées qui m'ont manquée terriblement ! De plus qu'à cette époque le père de mon fils venait de faire un héritage familial de 450 000 euros, et n'a même pas offert un centime à son propre fils.

Pour répondre à Mr Morobar,
Si j'ai bien compris,le prix de la formation payé par le père de mon fils, n'a rien à voir avec ma demande de récupération d'arriérés de pensions alimentaires ?
Je peux donc repasser devant le JAF, et me défendre ?

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2018 à 17:38
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
La formation payée par le père n'a rien à voir avec la pension alimentaire fixée par convention/jugement.
Il peut lui offrir des vacances garnies aux Bahamas, cela ne sera pas décomptées des sommes qu'il vous doit A VOUS.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 07/11/2018 à 20:22
63 message(s), Inscription le 11/12/2012
Merci beaucoup Mr Morobar !!!
Je vais donc continuer mon combat et informer déjà l'huissier qui avait arrêté la saisie... Sinon j'engage la procédure devant le JAF.
Cordialement.

amatjuris, Posté le 07/11/2018 à 21:01
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
dans ses messages de 2016, juliana indiquait que son fils avait travaillé à sa majorité et que de ce fait, son père avait arrêté de verser la pension alimentaire comme le prévoyait sans doute la décision du JAF et ce n'est qu'à 26 ans que le fils a décidé de reprendre des études financées par son père.
le père a donc financé les études du fils mais refuse de reprendre le versement de la pension alimentaire.
pour apporter une réponse pertinente, il faudrait connaître ce que prévoyait la décision du juge.
en outre, il ne faut pas oublier la maxime " " Aliments ne s’arréragent pas", la pension alimentaire n'est due que du jour ou elle est demandée, il n'y a donc pas, en principe, de versement d'arriérés de pension alimentaire.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 07/11/2018 à 21:37
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Merci pour ces éléments. Il est peu probable qu'un juge aille dans le sens souhaité, en effet.

Morobar,
Juliana évoqué bien la traditionnelle pension alimentaire...
Bien sûr, la plupart du temps, c’est le parent qui reçoit la pension alimentaire destinée à ses enfants.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 09/11/2018 à 21:02
63 message(s), Inscription le 11/12/2012
Messieurs bonjour ou bonsoir,
Mon jugement de 1996 précise " pension alimentaire versée jusqu'à la fin des études de l'enfant" !!!! Effectivement mon fils a obtenu un BEP de mécanique que son père lui a suggéré, pensant que qu'il ferait le même métier que lui... Mon fils a obtenu ce diplôme et démarra son apprentissage et travail chez son père qui lui donnait 400 euros par mois. Non seulement il était sous-payé, mais la mécanique ne fut pas son idéal et encore moins les 70kms qu'il devait faire pour bosser chez son père.
Mon fils a donc renoncé à la mécanique chez son père, préférant le sport... sa passion... et son futur... D'où cette formation dans cette école durant une année.
Les arriérés de pensions alimentaires selon mes ressources sont donc révisables, et récupérables, étant donné qu'il a repris des études.
J'espère m'être bien expliquée, et j'espère que vous pourrez vous mettre d'accord sur le fait que j'ai le droit de récupérer ce que me doit le père de mon fils....

morobar, Vendée, Posté le 10/11/2018 à 09:14
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'indication de reprise d'études après plusieurs années de travail effectif ne permet pas la reprise du versement de la pension alimentaire.
L'enfant ne va pas espérer le bénéfice de cette pension s'il reprend des études de médecine à 50 ans, ce qui reste possible, les seniors sont friands de ces reprises y compris après leur départ en retraite.

amatjuris, Posté le 10/11/2018 à 10:03
10415 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
effectivement, votre fils ayant arrêté ses études, son père a cessé de verser sa pension alimentaire conformément au jugement.
que votre fils ait repris des études à 26 ans pendant un an, n'oblige pas son père à reprendre le versement de la pension alimentaire surtout que le père a financé les études reprises par son fils.
comme déjà indiqué, il ne peut y avoir de versements d'arriérés de pension alimentaire car " " Aliments ne s’arréragent pas".

JULIANNA92, Hauts-de-Seine, Posté le 11/11/2018 à 14:35
63 message(s), Inscription le 11/12/2012
Merci Messieurs pour vos dernières informations..... Mais cela me crève le coeur !!! Durant cette année de formation (2016 à 2017), je me devais de bien nourrir mon fils qui s'entraînant durement afin d'obtenir ce diplôme, je ne mangeais presque rien et j'ai perdu 8kgs, nous avons eu des menaces d'expulsion, j'avais des retards de loyers... J'ai aidé mon fils pour tout ce qui était administratif photocopies de dossiers.. il bossait aussi le soir ... Bref le père a payé sa formation ok, mais cette reprise d'études méritait quand même une reprise de pension alimentaire je pense. Comment un juge peut-il être indifférent à cette situation catastrophique vécue à cette période ! Mon seul bonheur aujourd'hui, est qu'il ait obtenu son diplôme et qu'il ait pu enfin gagner sa vie avec un salaire normal !!!! Mais à cause de tout cela... j'ai des dettes locatives et d'électricité, je dois de l'argent à des amies qui m'ont aidée un peu ...
Cela vaut le coup je pense de repasser devant un juge, surtout par rapport à la misère que je gagnais par mois, et la fortune d'un père qui nous a laissé crever de faim même s'il a versé une somme pour cette formation...


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