Bonjour,
Je viens une nouvelle fois sur ce site pour obtenir réponse à une nouvelle question. Sous quel délai le parent détenteur de la garde de l'enfant doit il indiqué au parent détenteur du droit de visite, la date d'un éventuel déménagement. La loi l'oblige t'il à prevenir l'autre parent ? Je sais qu'il doit indiquer sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile (sinon c'est un délit) mais, pour résumer, le parent peut il déménager et n'aviser l'autre parent qu'à la denière minute?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
