Demande de renseignements pour une amie .

Sujet vu 546 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/18 à 09:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Francette, Var, Posté le 04/05/2018 à 09:27
26 message(s), Inscription le 01/04/2016
Bonjour .Aujourd'hui c'est pour une amie qu'elle m'a demandé de vous poser une question .Je vous expose son cas . Elle vit depuis 35 ans avec le père de son fils .Ce Monsieur veut qu'elle quitte la maison , mais sans aucune compensation .Alors qu'elle a participé à l'achat de cette demeure (qui devait par la suite être mise devant notaire aux deux Noms) ,elle l'a meublée etc ...Elle participe aux frais qu'incombe cette habitation , plus elle a pris en charge tout ce qui est alimentaire pour son compagnon et son fils . Bien sur depuis 35 ans ,tous ses courriers sont domiciliés à l'adresse ou elle vit ( c'est à dire chez son compagnon ) . Que ce soit les impôts , banque etc . Voulant régler cela dans un calme relatif, elle a demandé que son compagnon lui donne au moins une somme qui compenserait les dépenses faite ne serait -ce pour l'achat de la maison .Ce qui lui permettrait de pouvoir prendre un petit appartement pour ( dégager) mot employé par le monsieur .Peut-elle entreprendre des démarches pour son cas ? Sachant qu'il n'y a eu aucun papiers de concubinage de signer .Merci de m'avoir lu . En espérant avoir une réponse à lui donner avant qu'elle n'engage des frais pour une séparation voulu par monsieur .

Poser une question Ajouter un message - répondre
jodelariege, Ariège, Posté le 04/05/2018 à 09:54
738 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18766

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1541-concubinage-separation-et-partage-des-biens

comme vous le lisez cela va être délicat mais pas impossible et en cas de mésentente l'aide d'un avocat et l'intervention du tribunal semblent inéluctables

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/05/2018 à 10:02
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si son concubin n'est pas d'accord pour une solution amiable, il va falloir saisir la justice.
Un avocat spécialisé est plus que conseillé ici...
Il va falloir faire un bilan financier pour estimer la compensation à demander ce qui ne va pas être simple sur 35 ans.
En effet, vous dites que cette personne a participé au financement de la maison, mais durant ce temps, elle a été logée. Il va donc falloir faire le point entre un loyer qu'elle aurait du payer et le financement qu'elle a apporté. Il se peut, en fait, que son concubin ne lui doive rien sur ce point.

amatjuris, Posté le 04/05/2018 à 14:17
10230 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si sa participation à l'achat de la maison n'est pas mentionnée sur l'acte d'achat, son compagnon seul propriétaire de la maison ne lui doit rien.
comme l'indique lag0, votre amie devra saisir le juge et prouver son apport lors d el'achat.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]