Aide juridique au juge familiales

Sujet vu 346 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/18 à 11:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


regliz, Maine-et-Loire, Posté le 02/05/2018 à 11:55
1 message(s), Inscription le 02/05/2018
Bonjour
que risque t'on quand on fait une fausse attestation sur l'honneur , pour avoir droit a l'aide juridique , car je suis en procès avec m'a fille pour avoir un droit de visite de mes petits enfants , et apparemment elle a pas signaler sont changement de situation ,que maintenant ils ont deux salaires

Cordialement

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amatjuris, Posté le 02/05/2018 à 14:08
9941 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le bureau d'aide juridictionnelle a connaissance de cette fraude, il lui faudra rembourser le trop perçu et voir plus s'il y a dépôt de plainte pour fraude.
si vous êtes sur de vos informations, ce sera un argument en votre faveur.
salutations


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