Bonjour,
comment fait -t'on pour changer de juriction quand un jugement a ete rendu en tribunal de grande instance qui se trouve a colmar .
en fait je voudrai que la cour d'appel se face dans une juridiction neutre et pas a colmar .
est-ce possible, et surtout comment faire ou a qui s'adresser.
merci de bien vouloir me repondre
Pour obtenir un dépaysement, il faut des arguments graves.
Voyez ça avec votre avocat
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
