Action pour une décheance de paternité

Sujet vu 3499 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 15:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lutz, Posté le 15/03/2008 à 15:51
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour
Je voudrais faire une action en déchéance de paternité afin de protéger mes enfants des dettes de leur père qui n'a jamais payé la pension alimentaire. Comment faire? merci d'avance pour votre réponse.

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pragma, Savoie, Posté le 16/03/2008 à 00:47
4245 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Ce que vous voulez obtenir est quelque chose de rare...pensez-vous qu'un problème financier soit suffisant !?
Pour se faire, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l’autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un « motif » grave justifiant la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.

Cordialement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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