Pret perso modalités de remboursement anticipé

Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un peu me dire combien de temps a un organisme de credit pour me rembourser un trop percu suite au remboursement pret personnel. si vous avez un numero d'article du code civil qui se réfere
a ca. merci d'avance. Dernière modification : 27/03/2012

Bonjour

Vous avez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à cet organisme dans laquelle vous le mettiez en demeure de vous rembourser dans les 8 jours à la réception de votre lettre, la somme trop perçue?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour,

merci a pat76 pour ca réponse
je voudrais savoir si l'on peut reclamer légalement des indemnités compensatoir pour retard de remboursement de trop percu , quel pourcentage, y a t'il un numero de texte qui régie cela.
merci d'avance pour vos réponse

Bonjour

Pour obtenir des indemnités il vous faudra entamer une procédure devant la juridcition compétente sans avoir la certitude d'avoir gain de cause.

Commencez par demander le remboursement de la somme trop perçue par l'établissement de crédit et si ce dernier ne vous rembourse pas il sera alors temps d'agir devant la juridiction compétente et à ce moment là réclamer des dommages et intérêts.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort