Vice caché ou pas murs non platrés en béton apparent?

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 17:38

> Droit de l' Immobilier

SIGNALER UN ABUS

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ecko, Var, Posté le 09/01/2010 à 17:38

1 message(s), Inscription le 09/01/2010

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un appartment , nous venons de nous rendre compte que les murs de la pièce principale , ne sont pas platrés.En effet une toile de jute initialement posée sur le mur ne permettait pas de se rendre compte de l'état des murs ( béton apparent ).
Nous souhaiterions savoir si le fait que cette information ne nous est pas était communiquée puisse être considérer comme vice caché ou non ?Est-il possible d'obtenir dédommagement sur prix d'achat??

Cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 09/01/2010 à 22:35

2138 message(s), Inscription le 01/12/2009

Bonjour,

Vérifiez la promesse de vente que vous avez signé avec le vendeur.

Il est fort probable qu'il y figure une mention rédigée comme suit (ou équivalente):

"L'acheteur s'engage à se porter acquéreur du bien immobilier au jour de la vente dans l'état où il se trouve."

Accéssoirement il ne s'agit pas, à mon avis, d'un vice caché mais juste d'une modalité de décoration: le platre n'est pas obligatoire pour que la maison soit conforme aux normes de construction applicables.

Salutations,