Non respect de permis de construire

Publié par

Bonjour,
j'habite une petite commune (1800 h) où il y a une zone artisanale.
Je me suis aperçu que des bâtiments à usage professionnel sont occupés en parties par des locataires .
En consultant les permis de construire ,ce sont des bureaux ou des stockages qui sont déclarés.
ils ont manifestement été transformés en appartements.
les permis de construire datent de juillet et décembre 2009.
que puis-je faire pour dénoncer ces pratiques et pourquoi pas remettre tout en ordre? y a-t-il prescription?

merci d'avance pour vos réponses

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
quel est votre préjudice dans cette affaire ?
posez la question à la mairie de votre commune, ils devraient pouvoir vous répondre.
cdt

Publié par

bonjour,
Le Maire ne me répond pas,il n'a pas l'intension de faire quelque chose;
il ferme les yeux quand il s'agit de certaines personnes.
Mon préjudice,c'est que mes impôts locaux ne servent pas à amener de l'activité dans la zone artisanale,mais a permettre à des entreprises de magouiller sur des terrains qu'ils ont payés très peu chers.

cordialement