Bonjour,
une facture d'honoraires du 13/06/2006 peut elle etre reclamée le 16/04/2012 légalement, sachant que suite a un accord verbal elle était non réclamée a l'époque, la sté en question est en code ape 742 c et que cela concernait des frais couvrant pour une rerhabilitation de logement : le relé, les plans, le devis et le montage dossier administratif.
cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
