Bonjour,
j'ai souscrit un mandat de gestion pour un studio à louer avec un notaire, sur ce mandat il est écrit qu'il est renouvelable par tacite reconduction tous les ans sauf dénonciation 3 mois avant le terme.
Hors je n'ai reçu aucun courrier me prévenant de la reconduction de ce mandat.
L'article n°2005-67 du 28 janvier 2005 du code de la consommation précise que sans courrier, je peux résilier ce mandat. Est ce valable ?
Merci pour votre réponse.
Recevez mes salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
