Bonjour,
voila j'ai ete assigné par suite d'une erreur de date dans le titre executoire, le delibere doit etre rendu courant juin. Est il possible de demander a nouveau à mon huissier de refaire un commandement de quitter les lieux avant la fin du delibere car treve hivernale et je ne pourrais reclamer l'indemnisation par l'etat
merci de votre reponse, cordialement.
Dernière modification : 30/05/2010
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