Plus-value vente immobilière séparation

Sujet vu 187 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


fiona88, Gironde, Posté le 14/06/2018 à 12:35
1 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis désespérée.

L'année dernière j'ai acheté une maison avec mon ex compagnon (premier achat immobilier).

Lors de la signature du compromis de vente j'ai fait un chèque d'acompte pour 2.000 € le 31 janvier 2017 (mon nom et prénom apparaissent bien sur le bon de l'acompte que l'agence immobilière a complété).

Le 19 Mai 2017 je me suis pacsée avec une convention de 50/50.

Nous avons signé l'acte de vente le 13 juin 2017.
Sur l'acte notariat il est bien noté l'acompte des 2.000 € mais sans mon nom ni prénom.

A ce jour le pacse est dissous (13 avril 2018) et la maison a été vendue (compromis de vente signé le 28 mai 2018).

Je souhaite récupérer sur la plus-value les 2.000 € d'acompte mais mon notaire me dit qu'il faut l'accord de mon ex compagnon.

Malheureusement il est malhonnête et ne veut pas me rendre mon argent.

Quels sont mes recours SVP ?


Merci par avance pour votre aide,

Cordialement,

Fiona

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Tisuisse, Posté le 15/06/2018 à 06:33
11690 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre ex-partenaire n'a pas à vous rembourser une somme qui n'existe pas car sur un si court laps de temps, je ne pense pas qu'il y ait une réelle plus-value. Si plus-value il y avait, elle serait taxable et le notaire rembourserait directement aux impôts la taxe sur les plus-values. Vous devez, si cela figure sur la convention, récupérer vos 2.000 € mais pas plus.

Voyez votre notaire.


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