Bonjour,
Une décision de justice nous a condamné dans un litige nous opposant à un acheteur pour notre appartement. Cette décision est basée sur le seul fait que les actes du notaire ne sont pas réguliers. Ce notaire a sollicité le CRIDON qui a confirmé ces irrégularités. Aujourd'hui ce notaire traîne des pieds pour rectifier ces actes et solliciter son assurance pour nous dédommager.
Quel recours nous reste-il ?
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