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Interdictions non explicites d'un cahier des charges

Publié le 12/10/2008 Vu 845 fois 0 Par vanhoutte

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Publié par
vanhoutte
1 message
le 12/10/2008 à 17:57

un cahier des charges, dans une copropriété d'une vingtaine de maisons individuelles peut-il m'interdire de poser des panneaux solaires sur mon toit pour bénéficier du chauffage solaire ?
Le cahier des charges datant de plus de 20 ans et très restrictif est-il toujours applicable à la date d'aujourd'hui ?

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