Frais de dossier pour le proprietaire

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Bonjour,

j'ai recemment pri un appartement vers Grenoble. Une fois tout les papiers signés ma propriétaire me demande un cheque de caution qu'elle n'encaissera pas. jusqu'à la normal. puis un autre cheque du meme montant que le loyer. alors moi sans faire plus attention je rempli le cheque en me disant que je payer un mois d'avance mais en faite ce n'était pas le cas elle m'a dit que c'était pour les frais de dossier! Donc la question et la suivante : le propriétaire a t'il le droit de me demander des frais de dossier?

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

Cette pratique n’a pas de fondement juridique solide.

Un particulier n’est ni un professionnel du droit, ni un agent immobilier. Ces deux professions sont sérieusement réglementées, et ce type de rémunération leur est réservé.

Par contre, l’appellation "frais de dossiers" est moins dangereuse pour le bailleur, même si la "nature" exacte des gains ainsi réalisés par le bailleur reste tout aussi floue.

Renseignez-vous auprès de l'ADIL (gratuit).Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Quant au chèque de caution, n'oubliez pas que le propriétaire a absolument le droit de l'encaisser, d'ailleurs il est toujours encaissé par les propirétaires.


Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Merci de votre réponse je vais a l'ADIL dans la semaine.

Cordialement, Matthieu

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Marion2 Modérateur

Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer à l'ADIL. Vous pouvez avoir tous les renseignements par téléphone.

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B. PASCAL


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Je sais bien mais c'est telement mieu de parler a quelqu'un qui est en face de soit.

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Marion2 Modérateur

Je vous l'accorde !

Cordialement.

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B. PASCAL


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Bonsoir,

j'ai été cette après midi a l'ADIL et on m'a confirmé que mon propriétaire n'avait pas le droit de me faire payer des frais de dossier. Et comme support elle m'a cité l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989...moi je suis pas convaincu mais bon j'y connait rien. donc elle m'a bien expliqué que si mon chèque ne m'était pas rendu je devrais en informer la répression des fraudes.

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Marion2 Modérateur

Bonsoisr,

L'ADIL a entièrement raison.

LES CLAUSES ILLICITES (Loi du 6 juillet 1989 - Art.5


La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).


Ce sont des clauses illicites... Donc votre propriétaire n'avait aucun droit de vous réclamer ces frais.

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B. PASCAL