Bonjour,
Pour faire une donation d 'un bien en indivision, dois je tenir informer les indivisaires ?
cdt
bjr,
vous devez informer les autres indivisaires de votre intention de vendre par huissier en indiquant les conditions de la vente. les indivisaires disposent d'un droit de préemption.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
