Ai-je le droit de créer une tombola afin de mettre ma villa en lot ?
Je ne sais pas quelles sont les démarches à accomplir pour ce genre de tombola, mais il y a déjà eu des reportages télé sur cette pratique.
Mais avec une recherche rapide, apparaissent deux sons de cloche: possible et interdit par la loi.
Deux liens contradictoires:
http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-vente-de-biens-immobiliers-par-loterie-gagne-la-france-743016
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Achat-Vente-entre-particuliers/Vente-immobilier/vendre-maison-tombola-interdit-France-20100917
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
