Clause d'exonération des vices cachés

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Bonsoir,

C'est effectivement la démarche qu'il faut entreprendre.
Même si l'expertise judiciaire n'est pas contradictoire, les conclusions donneront les éléments "techniques" qui vous permettront soit de stopper à ce niveau, car les malfaçons, erreurs de conception ou de construction ne sont pas suffisamment probantes pour engager la responsabilité de votre vendeur, soit dans le cas contraire d'engager une procédure qui vous serait favorable avec l'obtention de dommages et intérêts.

Bien évidemment, une tentative de médiation, si elle aboutit à faire reconnaître par le vendeur, qu'il y a effectivement des "vices cachés" et s'il accepte de vous dédommager, vous gagnerez en temps et en dépenses (les honoraires d'avocat, d'huissier, de nouvelle expertise,... peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros).

Espérant vous avoir apporté, sinon du réconfort, au moins quelques éléments et pistes d'action pour vous permettre de faire valoir vos droits.
Nous tenir au courant des résultats de vos démarches sera notre récompense et aussi un encouragement à apporter à d'autres nos pratiques et expériences professionnelles.

Bien cordialement.

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Bonjour,

Si l'action en référé-expertise et les opérations d'expertise judiciaire qui en résultent interrompent le délai de prescription ou de forclusion, il n'en va pas ainsi d'une expertise amiable.

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit

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Bonjour,

Oui Alterego, nous savons que l'expertise que nous allons faire ne va pas interrompre le délai de prescription mais nous avons encore suffisamment de temps devant nous pour cela.

Nous aurons au plus tard le résultat de l’expertise sous quinzaine, nous préférons faire cette première expertise afin d’éviter d’engager un contentieux inutilement.
Par exemple, pour le problème d’eau et d’humidité au sous-sol nous ne savons pas si le problème est assez important pour être assimilé à un vice caché étant donné qu’il n’y a pas de pièce à usage d’habitation au sous-sol. Certes le vendeur nous a caché qu’il m’était une pompe vide cave…

Merci à tous pour votre aide précieuse, nous vous tiendrons au courant.

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Bonjour,

Qu'il me soit permis exceptionnellement de rectifier un petit lapsus du 5/09, les opérations d'expertise judiciaire ont obligatoirement un caractère contradictoire.

Cordialement

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Bonjour,

Effectivement, je me suis mal exprimé, car je pensais effectivement à une expertise faite par un expert judiciaire dans le cadre d'une mission que lui confierait Ronec afin d'avoir un avis technique sur cette construction.
C'est d'ailleurs la solution que retient au final Ronec. Le coût et le risque pris sont limités.
Mais s'il devait y avoir procédure, une nouvelle expertise devra être réalisée certainement à la demande du vendeur et peut-être même une contre-expertise à la demande de Ronec si la précédente lui était défavorable. Ce sont des phases de procédure assez courantes.
C'est la raison pour laquelle j'avais effectivement conseillé dans un premier temps un référé expertise avec désignation d'un expert qui conduirait sa mission de manière contradictoire.

Le langage juridique ne tolère aucune entorse. Merci Alterego de le rappeler.

Cordialement et bon week-end à vous.

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Bonsoir

Vos conseils sont toujours intéressants à lire et vous êtes de bon conseil.

Bon week-end à vous aussi.

Cordialement

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Bonjour,

L'expertise aura lieu demain. Effectivement elle ne sera pas contradictoire puisque faite à notre initiative mais elle nous donnera des éléments qui nous permettrons peut-être de monter un dossier plus solide si il y a procédure.
J'ai longuement discuté au téléphone avec l'expert judiciaire qui va intervenir et je lui ai clairement expliqué que nous souhaitions un avis objectif. A priori, il semble être expérimenté dans ce genre de problème, il m'a dit que rien ne serait inscrit au hasard dans son rapport et que chaque remarque serait justifiée par des normes DTU... et si il considère que les vices ne sont pas démontrables devant les tribunaux alors son expertise se limitera à une simple visite et avis (coût estimé entre 500€ et 1200€ selon si il y a lieu d'établir un rapport ou non).

Cordialement.

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Une petite question: Quelqu'un a t-il une idée du coût global d'une procédure judiciaire pour ce type de problème (une fourchette) et de sa durée?

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Bonjour,

Le coût que je vais vous donner est forcément approximatif, mais d'expérience, vous devrez prendre un avocat, une expertise judiciaire sera demandée par le vendeur, vous-même aurez peut-être besoin d'une contre-expertise, des frais d'huissier.

Honoraires avocat : 2 000 €
Expertise (+ contre-expertise): entre 800 et 2000 €F
Honoraires huissier (assignation, signification de jugement) : 800 €

Coût approximatif : entre 3 500 et 6 000 €(fourchette)

Durée de la procédure : selon les TGI, entre 18 et 30 mois.

Ce sont des chiffres que j'ai constatés chez mes clients, lorsque j'exerçais encore en profession libérale il y a deux ans dans la région Rhône-Alpes.

Cordialement.

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Bonjour,

Merci trichat pour votre réponse. Même si la fourchette est large cela nous donne un aperçu des risques financiers que nous prendrions à faire une procédure.
Selon le résultat de l'expertise cela nous permettra aussi de tout mettre dans la balance avant de prendre une décision sur les éventuelles suites à donner.

Cordialement.

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Bonjour,

Voici ce que dit l'expert:

Pour le problème d'eau et d'humidité au sous-sol: la faible pente (0,5%) des tuyaux d'évacuation des eaux de pluie ne permet pas une bonne évacuation d'où le problème rencontré. Seule solution, remettre une pompe de relevage.

Pour le problème d'étanchéité de façade: cela provient du mauvais état du crépi qui a été mal fait à l'origine.

Pour le problème de la charpente: il m'a confirmé que certaines fermettes étaient tournées à l'envers mais que cela n'avait pas eu d’incidence sur la toiture. Il a également remarqué qu'il manquait les 3/4 des anti flambages et que même si cela n’avait pas eu d’incidence il fallait absolument en mettre.

Deux problèmes d'étanchéité de la toiture ont été découverts: un problème est lié à une malfaçon de l'arêtier (problème de recouvrement des ardoises) et l’autre à une malfaçon sur le zinc (solin) de la cheminée qui n’a pas été posé correctement.

Pour le problème d’affaissement des sols intérieur : l’expert dit que l’isolant sous-chape c’est compressé car ce n’est pas le bon qui a été employé. Il nous a dit qu’il n’y avait pas grand-chose à faire étant donné que le carrelage n’est presque pas fendu (donc simplement esthétique) et que l’isolant ne se tassera pas plus. Il nous a simplement conseillé de refaire les joints sous plinthes.

Cordialement.

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Bonjour,

L'avis d'un expert est toujours bon à prendre et à suivre.
Au final, les désordres constatés ne mettent pas votre demeure en péril. C'est l'essentiel.
Vous a-t-il indiqué un montant pour remettre tout en ordre?

Peut-être que vous pourriez envisager de proposer à votre vendeur une participation à ces coûts de remise en état. Mais là, ça dépendra de sa bonne volonté.

Heureux d'avoir échangé avec vous et d'avoir un temps partagé vos craintes.

Cordialement.

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Bonjour,

Pour le coût des travaux il faut compter 2700€ pour la façade + 800€ pour la toiture + 1000€ pour remettre la pompe (à condition que les drains soient bien présents autour de la maison, ce que l'expert n'a pas vérifié. A défaut de drain c'est au moins 12000€ de travaux).

Ce qui nous dérange le plus c’est la présence de fissures sur un mur (ou il n’y a pas de drain justement), certes pas très importante, mais qui sont, pour moi, lié à la présence d’eau mais l’expert me dit que ce n’est rien mais ne nous apporte pas d’explication. Il est pourtant reconnu que le problème d’eau est susceptible d’affecter les fondations !

Autre chose qui nous dérange c’est qu’il a relevé un taux d’humidité important sur le sol du sous-sol ainsi que des traces de moisissures et champignons. Mais comme c’est un local de 2iéme catégorie on ne sait pas si une action en justice est possible ou pas. Nous attendons donc l’avis de notre protection juridique.

Au final nous ne savons pas si nous sommes fous ou si l’expert prend les problèmes un peu trop à la légère étant donné qu’il n’y a pas de désordre très important pour l’instant.

Cordialement.

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Bonjour,

S'il n'en connaissait peut-être pas la cause avec certitude, votre vendeur connaissait l'existence du vice, la clause d'exclusion de garantie insérée dans l'acte est nulle. A vous de le faire valoir.

Le local de 2e catégorie est intégré à la construction. Il est aussi votre habitation, en conséquence une action en justice serait bien entendu fondée.

Si il n'est pas remédié à la cause du vice, la construction est appelée à subir davantage de dommages.

Je ne mets pas en doute les compétences de l'expert en écrivant que l'expertise n'était qu'une expertise officieuse dont vous ne pouviez pas espérer davantage. Les dommages ponctuels relevés méritent des investigations plus poussées.

Cordialement

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Bonjour,
Nous avons fait assigner en réferée début février les vendeurs de notre maison pour vices cachés, mais il y a déjà eu 3 renvois et notre avocat vient de nous faire savoir que c'est de nouveau renvoyé à mi-mai.
Nous pensions que le référé était une procédure rapide, pensez-vous que c'est normal car nous demandons simplement que soit nommé un expert judiciaire?
Notre avocat nous a dit que la partie adverse n'avait pas encore eu le temps de conclure.

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Bonjour,

La procédure de référé est assez rapide puisque le tribunal ne tranche pas le fond du problème. Dans votre cas, il s'agit de désigner un expert judiciaire qui aura pour mission d'étudier les différents causes des désordres que vous avez constatés depuis l'achat de votre maison, puis de proposer la(les) solution(s) pour y remédier en évaluant le coût de leur mise en oeuvre.

Il y a certainement une attitude dilatoire du défendeur (le vendeur) qui connaît probablement l'origine des désordres et qui cherche à repousser "la sanction = prise en charge des travaux nécessaires" à plus tard.

Cordialement.

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Bonjour,

Je pense que l'avocat immobilier de la partie adverse cherche à gagner du temps. Une procédure de référé est censée être rapide, surtout dans votre situation. Dans tous les cas, le vendeur est en tord et le sait très bien. Vous finirez par l'avoir à l'usure comme on dit et vous serez dédommagé pour les travaux.

Bon courage :)

Bonjour,
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