Cession de part d'une indivision
Sujet vu 721 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 14:30
> Droit de l' Immobilier
beaberenger, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/03/2011 à 14:30
2 message(s), Inscription le 22/03/2011Bonjour,
je suis actionnaire d'un tiers d'un bien immobilier en indivision, j aimerais savoir si j ai le droit de ceder gratuitement ces parts a un tiers autre qu un des autres individaires actuels ? et si j ai une obligation d en tenir informer les autres indivisaires ?
merci
je suis actionnaire d'un tiers d'un bien immobilier en indivision, j aimerais savoir si j ai le droit de ceder gratuitement ces parts a un tiers autre qu un des autres individaires actuels ? et si j ai une obligation d en tenir informer les autres indivisaires ?
merci
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2011 à 14:31
15695 message(s), Inscription le 16/08/2010ça n'existe pas "céder gratuitement", soit vous la vendez au prix du marché (sinon, les impots ralent) soit vous la donnez avec droits de donation
beaberenger, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/03/2011 à 14:34
2 message(s), Inscription le 22/03/2011qu est ce que vous appelez droit de donation ?
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2011 à 15:10
15695 message(s), Inscription le 16/08/201060% de la valeur du bien donné à payer par le donataire, si le donateur n'est pas un parent jusqu'au 4ème degré inclus, par exemple
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