Bonjour,
nous avons achete une maison en 2006 mais avons decouvert suite a une fuite de notre lave vaisselle des problemes electriques (dominos qui etaient caches derriere un placard de cuisine incorpore
suite a cela nos prises ne fonctionnent plus dans la salle a manger
pouvons nous nous retourner contre l'agence ou les anciens proprietaires
merci de nous repondre
Vous avez acheté une maison en l'état, donc théoriquement non. Maintenant, si vous estimez que il y'a eu dissimulation volontaire de la part du vendeur de cette anomalie dans l'installation électrique, vous pouvez demandez des dommages et intérêts pour dol.
En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »
Source : wikipédia
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
