Trèsor public facture hopital

Sujet vu 18169 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 17:07
> Droit Comptable & fiscal


lili, Posté le 28/08/2008 à 17:07
1 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour,

j'ai reçu une lettre du trésor public comme quoi je leur dois 3700 euros pour un séjour a l'hopital qui date de 1992, j'avais alors 19 ans et vivais chez mes parents. J'habitais à l'époque en Guadeloupe. Aussi, ils m'indiquent que j'ai déja reçu de rappels un en 1993 et un en avril 2008, or je n'ai rien reçu du tout avant la dernière dont je vous parle. Que puis je faire ?

Merci d'avance ...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 28/08/2008 à 22:05
1214 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
Envoyez dans un premier temps au T.P. une lettre REC avec AR leur expliquant votre situation à cette date, que vous n'êtiez pas en métropole, avec justificatifs à l'appui.
Atendez leur réponse pour la suite.

__________________________
Cordialement.

Fidji, Posté le 29/08/2008 à 20:30
9 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Lilly,

La première chose à faire est de vérifier si cette dette n'est pas prescrite.

En effet les hôpitaux dotés d'un comptable public disposent de 4 ans pour réclamer leur dû. Ce délai peut être allongé si des actes interruptifs sont intervenus (ex: commandement de payer, un ATD, un versement partiel).Dans ce cas un nouveau délai de 4 ans recommence.

Article L274 du Livre des procédures fiscales:

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."


Je rétorquerais alors au Trésor Public que si aucun acte interruptif n'est intervenu en 1993 et 2008, la dette est prescrite conformément à l'article 274 LPF. Et vous ne devez rien...

A vous de voir ce qui s'est réellement passé durant ce délai et aviser en conséquence.

Bien cordialement

Fidji.

mpl13710, Posté le 26/03/2014 à 15:20
1 message(s), Inscription le 26/03/2014
Bonjour,
J'ai besoin de soins dentaires et le devis réalisé par un médecin de l'hôpital s'élève à près de 3000 €.

- Puis-je demander un étalement des paiements ?

Si votre réponse est positive,

- Savez-vous auprès de quel service des impôts je dois faire cette demande ?
Merci de me répondre. Salutations à tous.
MPL

Bouden sophie, Posté le 26/10/2017 à 11:04
1 message(s), Inscription le 26/10/2017
BONJOUR marque de politesse

Je reçois une facture de l hôpital datant de 2013...
Sans jamais m avoir contacter avant en plus c est une erreur humaine car c est la part de la mutuelle et l infirmière à oublié de le noter sur le pc...donc étant donné que la mutuelle me refuse une prise en charge car ça fait plus de 24 mois..Ils veulent me prendre sur mon salaire car je travaille à l hôpital. ...ont ils le droit ? Je suis en invalidité sur un poste aménagé
Merci pour votre réponse

eozen, Posté le 26/10/2017 à 13:22
183 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour Sophie,

Pourriez-vous me préciser à titre personnel ce que vous entendez par "invalidité et poste aménagé" (qui a décidé de vous mettre en invalidité notamment)

morobar, Vendée, Posté le 26/10/2017 à 15:34
9361 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La prescription opposable à l'hôpital est de 5 ans.
Par contre en matière d'assurance, celle de la mutuelle est bien de 2 ans.
Vous avez vraissemblablement tardé à agir envers l'hôpital.
En effet en l'absence de mutuelle, l'hôpital vous a adressé une facture.

Mein du, Posté le 15/11/2017 à 15:35
1 message(s), Inscription le 15/11/2017
BONJOUR marque de politesse

Le T P me réclame le paiement du forfait hospitalier pour ma mère hospitalisée en 2011 et décédée en 2011, ce jour (16/11/2017) Y a -t-il prescription ? Je n'ai jamais reçu à ce jour une telle demande.

MERCI marque de politesse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]