Bonjour,
Merci mimi493. Je ferai donc ma demande oralement le jour de l'audience. En effet j'avais mal formulé ma question, il s'agissait d'une saisine directe. J'aurai pensé qu'il faille faire la demande par écrit au Juge.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
