Bonjour,
Quand on achète les murs et le fonds d'un commerce, est-il légal que le vendeur réclame aussi un droit au bail?
bonjour,
non évidemment !
dans le fonds de commerce il y a déjà le droit au bail
dans l'achat des murs il y a aussi le droit au bail
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
pour tout savoir sur la vente immobilière:
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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