Le versement de la pension alimentaire jusqu'a quand ?

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Bonjour,
mon conjoint verse une pension alimentaire à alex son fils qui aura 19 ans au moins d'avril 2011 , celui ci travaille en contrat d'apprentissage de plomberie , il a un salaire mensuel de 1300 euros ,il va donc au CFA prendre des cours une semaine par mois et travaille le reste du temps .
Nous souhaiterions savoir jusqu'a quand la loi nous oblige à lui verser la dite pension dans la mesure ou il est titulaire d'un (vrai) salaire ?
je vous souhaite une bonne journée et merci de me dire quelles sont les démarches à suivre .
Nathalie .

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Bonjour, le salaire mensuel de son fils etant assez consequent, votre mari pourrait demander soit une suspension (et non un arret) soit une diminution du montant de la pension alimentaire aupres du JAF du domicile de son fils. Pas besoin d'avocat, un courrier RAR

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Bonjour , merci pour la réponse mais vous ne m'avez pas dit jusqu'a quand la loi nous impose de payer la pension ? jusqu'a quel age ? et quels sont les critères a prendre en compte ? merci beaucoup , bonne journée .
Nathalie .

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Une pension alimentaire cesse normalement de plein droit à la majorité dudit enfant sauf si celle ci résulte d'une décision de justice alors la il faudrait que cette décision prévoit son terme à l'arrivée de la majorité. Il en va de même pour un enfant majeur mais continuant ses études. Il vous faudrait obtenir une décision pour pouvoir la réduire ou la supprimer. Si vous l'estimez donc nécessaire adressez vous au JAF.

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En general, une pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant n'est plus à la charge du créancier. Donc si le fils s'assume financierement et ne coute plus rien à sa mere, il faut faire une demande d'arret de la pension aupres du JAF, ça ne coute rien

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Une pension alimentaire cesse normalement de plein droit à la majorité dudit enfant non, en aucun cas

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Marion2 Modérateur

celui ci travaille en contrat d'apprentissage de plomberie

Et il gagne 1300€ ??? Il est certain que ce chiffre n'est pas exact !!!

La pension alimentaire est due jusqu'au moment où l'enfant peut s'asssumer seul financièrement et ce n'est certainement pas le cas d'un garçon de 19 ans se trouvant en contrat d'apprentissage .

Pour infos :

En apprentissage, le salaire se situe entre 25 et 78 % du Smic brut dans le secteur privé, soit de 341,25 € à 1 064,70 € par mois. Cependant, ce salaire est totalement exonéré des cotisations sociales, donc le net équivaut au brut.

Apprentissage (1) : rémunération nette
Moins de 18 ans de 18 à 21 ans 21 ans et plus
1ère année 25 % 41 % 53 %
2e année 37 % 49 % 61 %
3e année 53 % 65 % 78 %
Professionnalisation : rémunération brute
Moins de 21 ans De 21 à 25 ans
Niveau inférieur au bac professionnel 55 % 70 %
Niveau égal ou supérieur au bac professionnel 65 % 80 %

(1) Taux appliqués dans le secteur privé ; dans le public, ils sont majorés de 10 ou 20 points selon le diplôme préparé.


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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL