Bonjour,
Voila je suis divorcé depuis plusieurs années .
Et je me suis aperçu il y a quelques temps que mon ex femme utilisée mon nom , comme nom pour sa société .
Alors je précise que lors du divorce j'avais bien spécifié que je ne lui donnais pas le droit d'utiliser mon nom une fois divorcé.
Ensuite la société est bien a son nom a elle françoise X mais le nom de la société est X Y françoise y etant mon nom de famille bien sur .
Ma question est , en a t'elle le droit ?
Si non , que dois je faire ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
