Séparation de conjoints qui paye?

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Bonjour,

Je me suis séparée de mon concubin (non pacsé) depuis le 24 septembre 2010.

Nous étions organisés de manière à règler toutes les charges de la maison louée : EDF, GAZ, assurances etc en effectuant des prélévements automatiques sur mon compte bancaire.

Depuis la séparation, il a fallu résilier les contrats et les organismes me demandent des régularisations. Seulement, les deux noms apparaissent sur toutes les factures.

Comment puis je faire pour que mon EX partage les frais. Autant vous dire qu'à l'amiable, il ne veut pas en entendre parler.

Toutes sommes confondues, il me doit environ 1000€.

Une action en justice serait elle envisageable???

Merci de vos réponses. Dernière modification : 28/12/2010

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Bonsoir, il ne vous reste plus qu'à saisir le juge de proximité, pas besoin d'avocat, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM


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Il n'y a aucune obligation de partager les charges du foyer en concubinage.
Pas sur que vous ayez gain de cause devant le juge de proximité

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Aie!
Deux réponses contradictoires?

J'avoue que saisir le juge de proximité me plait bien; la loi prévoit quoi?
Je n'ai rien trouvé de catégorique sur le net.
J'ai vraiment besoin de savoir pour entamer ou non une action.
Je peux prouver par relevé bancaire et coordonnées bancaires sur toutes les factures en commun aux deux noms.

Par principe, je trouve normal que chacun règle la moitié de ce qu'il doit.
Surtout que les régularisations de factures sont conséquentes et que je n'ai pas les moyens de tout payer.

Merci de votre aide.

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et vous pouvez prouver qu'avant votre séparation, il payait la moitié de chaque facture ?

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je payais la totalité des factures par prélévements automatiques. Il payait les courses et me faisais de temps en temps un chèque de compensation.
Ce que je réclame, c'est le reste des sommes à payer lorsque nous faisions vie commune. Sommes dues après séparation : Un crédit Solendi pour la caution de la maison louée, l'EDF, l'eau, les impots locaux et la taxe d'ordures ménagères.

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Marion2 Modérateur

les deux noms apparaissent sur toutes les factures.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Marion, ce que vous voulez dire c'est qu'à partir du moment où les deux noms apparaissent, toutes régularisations sont à régler par les deux parties?

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Marion2 Modérateur

Disons, qu'à mon avis, c'est un atout supplémentaire pour vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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un atout, c'est vrai, mais pas une certitude.
Avez-vous les contrats d'abonnement ? Ils sont à quels noms ?

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les contrats d'abonnements sont aux deux noms. Les prélèvements sur mon compte bancaire.
Je vais suivre les conseils de JEETENDRA et saisir le juge proximité de la cour d'appel de notre juridiction.
J'ai repris tous mes relevés bancaires, les sommes qu'il m'a versé pour compensation des dépenses communes. La différence est énorme. Je me rends compte que j'ai payé beaucoup plus que lui.
La différence est supérieur à 5000€.

Si vous avez d'autres solutions, je prends.

Merci à toutes et tous pour votre aide.

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Bonsoir, il faut obtenir du juge l'application de l'article 1214 du Code civil (action en repetition de l'indu) bien entendu sur la part des 1000 euros qui incombe à votre ex compagnon, cordialement.

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