Separation en cas de concubinage avec enfants

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Bonjour,
Je vis depuis 17 ans avec mon conjoint et nous avons eu 3 enfants 2ans 9 ans et 11ans. Nous nous séparons. Quelle est la procédure de séparation et quels sont mes droits.
En vous remerciant
cordialement

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le mieux est de faire appel au JAF, afin de régler les modalités de garde et une éventuelle pension alimentaire . bon courage Domi

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Tisuisse Administrateur

2 choses :
- dans le domaine du droit français, 2 personnes qui sont en concubinage ne sont jamais des conjoints,
- les concubins étant considérés comme "tiers" l'un vis à vis de l'autre, les règles du mariage ou du pacs ne s'appliquent pas.

La seule problématique sont les enfants. Là, les intérêts financiers, psychologiques et affectifs des enfants seront pris en compte par un JAF. et les décisions de ce derniers ne seront prises que dans l'intérêt des enfants. Donc, je confirme les propos de domi mais sur ce seul domaine.

La séparation physique et patrimoniale des concubins n'est pas prévue par le code civil. La séparation des biens risquent fort d'être du seul domaine du bon vouloir de l'un et de l'autre des concubins : le partage à l'amiable. En cas de difficultés, ce sont les tribunaux civils (TI ou TGI) qui seront compétents et il appartiendra à chacun d'apporter la preuve de ce qu'il revendique.

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Bonjour et merci pour votre réponse aussi rapide.
Qu'est ce qu'un JAF?
Merci

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Tisuisse Administrateur

JAF est l'abréviation employée pour le Juge aux Affaires Familiales. Le JAF est compétent dans les domaines de séparations-divorces, fixation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens mobiliers et immobiliers, etc.