Secret bancaire, compte joint et tutelle

Sujet vu 184 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/18 à 12:51
> Droit Civil & familial


rafale42, Hérault, Posté le 09/11/2018 à 12:51
27 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonjour au forum,

Voici la situation : mon époux est sous tutelle mais notre compte joint n’a pas encore été désolidarisé. La banque refuse de me dire si des démarches ont été faites par la tutelle pour désolidariser ce compte sous prétexte de secret bancaire. C’est pourtant mon compte et je ne comprends pas pourquoi on me tait ce genre de démarche … Pouvez-vous me dire si je dois vraiment m'écraser ou si j'ai le droit de savoir parce qu'une fois de plus je vais être mise devant le fait accompli ?
Un grand merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 17:43
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La banque n'a pas besoin de vous informer, vous le serez forcément puisque vous devez être avisé par le co-titulaire du compte ou sa tutelle de la désolidarisation.
Attention désolidarisation signifie que toute opération implique la signature de tous les titulaires, donc de vous et votre époux (ou tutelle).
Rien, en outre, ne vous empêche de prendre l'initiative en ce domaine et de consulter en vitesse votre conseiller commercial.
Alors mieux vaut faire attention au devenir des fonds actuellement disponibles à toutes les parties.

rafale42, Hérault, Posté le 09/11/2018 à 19:55
27 message(s), Inscription le 23/10/2015
Morobar, Merci de m'avoir répondu

En fait la juge a émis une ordonnance négative à l’égard d’une de mes requêtes sous prétexte que j’aurais refusé cette désolidarisation en 2012 alors qu’elle prétend avoir fait une ordonnance en ce sens. Toujours selon la juge j’aurais refusé aussi de signer les papiers bancaires … Or rien ne m'a été présenté à signer ...

De toute façon, je doute qu’on puisse s’opposer à une ordonnance sinon j’aurais refusé l’ordonnance fixant la mise en place de la tutelle de mon époux et toutes les suivantes ...

C’était pour prouver à la juge que c’est la tutelle qui l’a abusée que je demandais à la banque si les démarches pour la désolidarisation avaient été faites. Une fois de plus je me retrouve piégée par la tutelle avec aucune possibilité de me défendre et de prouver ma bonne foi …

pragma, Savoie, Posté le 09/11/2018 à 20:21
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Vu vos précédents messages, vius êtes dans un conflit depuis longtemps déjà.

Pourquoi n'avez vous pas fait vous mêmes une désolidarisation ?

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

rafale42, Hérault, Posté le 09/11/2018 à 20:50
27 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonsoir, parce que certains prélèvements pour mon époux sont encore effectués sur ce compte joint et que la tutelle ne m'a jamais donné le nouveau compte solo de mon époux pour que ces prélèvements soient faits sur son compte ...

morobar, Vendée, Posté le 10/11/2018 à 09:00
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Votre comportement est incompréhensible.
Vous posez une question sur la procédure de désolidarisation, mais oubliez que vous êtes en face de plusieurs décisions judiciaires qui ne vous laissent aucun choix.
Vous n'avez pas besoin de connaitre les comptes personnels de votre conjoint, avec lequel vous restez solidaires des dettes éventuelles, pour vous désolidariser du compte joint.

rafale42, Hérault, Posté le 10/11/2018 à 10:00
27 message(s), Inscription le 23/10/2015
Morobar, merci pour cette réponse mais je n'ai pas dit que je voulais connaître les comptes de mon conjoint mais le N° de son compte personnel afin que les prélèvements qui lui sont propres ne soient plus prélevés sur le compte joint mais sur le sien propre. La tutelle n'a pas fait ce changement auprès des organismes et donc tant que ces prélèvements sont affectés au compte joint, je ne peux le désolidariser. Je sais que je n'ai aucun choix mais la banque m'oppose ces prélèvements pour m'empêcher de désolidariser ce compte.
Je ne comprends pas votre réaction. Bonne journée !

pragma, Savoie, Posté le 10/11/2018 à 15:52
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Envoyez à la banque, sous forme de recommandé avec avis de réception, une lettre pour l’informer de votre décision de vous retirer du compte joint... et ouvrez un compte personnel.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

rafale42, Hérault, Posté le 10/11/2018 à 15:56
27 message(s), Inscription le 23/10/2015
Merci Pragma, je vais suivre votre conseil et je verrai bien ce que la banque me répond en ce qui concerne les prélèvements restants ... Bonne fin de journée !


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