Bonsoir,
j'aimerai savoir S.V.P. à partir de quel moment aprés séparation de corps un divorce peut-être prononcé d'office .
Séparation de corps
Qu’est ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de vivre séparément sans nécessairement divorcer.
Elle peut être un moyen d’organiser sa séparation lorsque l’on hésite à rompre définitivement le lien conjugal.
Elle peut être demandée uniquement dans les mêmes cas et aux mêmes conditions qu’un divorce (article 296 du code civil).
Quelle est la procédure ?
1/ Même procédure que pour un divorce :
La procédure est identique à celle du divorce et ne peut résulter que d’une décision du juge aux affaires familiales. Il est d’ailleurs obligatoire d’avoir un avocat.
La séparation de corps peut être demandée dans les mêmes cas qu’un divorce, elle peut donc être prononcée par :
- Par consentement mutuel
- Sur demande acceptée
- Pour faute
- Pour altération définitive du lien conjugal (c’est à dire pour rupture de la vie commune).
2/ Concurrence divorce / séparation de corps :
A l’exception de la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal, elle peut être demandée pendant une procédure de divorce.
L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut, en retour, demander la séparation de corps. À l’inverse, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Si une demande en divorce et en séparation de corps sont présentées en même temps, le juge examinera d’abord la demande de divorce. S’il n’est pas possible de le prononcer, alors il se penchera sur la séparation de corps.
En revanche, si ces demandes sont pour faute, le juge prononcera le divorce aux torts partagés, c’est à dire aux torts des deux époux (article 297 du code civil).
Qu’elles sont les conséquences d’une séparation de corps, qu’est ce que ça change si on n’est pas divorcés ?
1/ Relâchement du lien conjugal :
La séparation de corps va provoquer un relâchement du lien conjugal sans pour autant dissoudre le mariage.
2/ Rapports entre époux :
Les obligations issues du mariage sont maintenues mais certaines sont atténuées :
- Chacun conservera, s’il n’y a pas eu de jugement l’interdisant, l’usage du nom de l’autre (article 300 du code civil)
- Le devoir de est maintenu : l’adultère reste répréhensible et constitue souvent un cas de divorce. En revanche, si un enfant a été conçu après le jugement de séparation, l’époux séparé ne sera pas considéré de fait comme le père
- Le devoir de cohabitation est supprimé (article 299 du code civil). Les époux ont nécessairement deux domiciles distincts
- Le devoir de secours est modifié : il se matérialise par une pension alimentaire / prestation compensatoire. Le juge fixe le montant qui devra être versé à l’époux dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l’époux qui perçoit cette pension a manqué gravement à ses obligations envers l’époux qui la verse, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil)
3/ Rapports des époux avec leurs biens :
La séparation de corps entraîne la séparation des biens (article 302 alinéa 1 du code civil).
Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.
S’ils étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial sera liquidé, par l’intermédiaire d’un notaire.
4/ Donations, avantages, droits et dommages et intérêts :
Tout se passe comme lors d’une procédure de divorce sauf en cas de décès ultérieur d’un des époux séparé de corps.
Ce décès met fin au mariage, qui était jusque là simplement relâché.
L’époux survivant conserve les droits que la loi lui accorde dans la succession.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à la succession dans la convention (article 301 du code civil).
5/ Mêmes règles qu’un divorce :
Hormis ces points particuliers, les conséquences d’une séparation de corps obéissent aux mêmes règles que pour un divorce.
Comment la séparation de corps s’arrête-t-elle ?
La séparation de corps peut durer longtemps si cette situation convient aux époux.
Elle prendra fin lors du décès de l’un d’eux.
Si les époux souhaitent mettre un terme à cette séparation de corps, deux choix s’offrent à eux.
1/ Reprise de la vie commune :
S’ils reprennent la vie commune, la séparation de corps s’arrête automatiquement (article 305 alinéa 1 du code civil).
Pour opposer aux tiers cette réconciliation (pour être officielle), cette reprise de la vie commune devra être constatée par un notaire ou déclarée à la mairie.
Une mention sera faite en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps).
A l’exception de la séparation de biens qui subsiste, toutes les décisions prises jusque là s’annulent (résidence séparée, pension à verser…).
Pour changer de régime matrimonial et retrouver celui de la communauté, ils devront repasser devant le notaire puis devant le juge pour qu’il valide le changement (article 1397 du code civil).
2/ Conversion de la séparation de corps en divorce :
Si les époux ne se sont pas réconciliés et qu’ils persistent dans leur volonté de se séparer, au bout de deux (2) ans un des époux pourra demander à ce que la séparation de corps soit convertie en divorce (article 306 du code civil).
Il n’y aura pas besoin de suivre à nouveau toute la procédure de divorce.
La cause de la séparation devient la cause du divorce (article 308 alinéa 1 du code civil).
Quand la séparation de corps était par consentement mutuel, elle ne pourra être convertie en divorce que par une demande des deux époux (article 307 alinéa 2).
Le juge fixe les conséquences du divorce, notamment en matière de prestations et de pensions.
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