Ccm de mariage de mineur avec un majeur

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Bonjour,
Bonjour,
J'ai 15 ans et 3 mois et je souhaite me mariée avec un homme majeur, qui vit à l'étranger en Tunisie . Pour ce marié il nous faut une capacité de mariage, parce que je suis mineur il faut l'accord du procureur, même si mes parent sont d'accord . Nous avons pris un avocat, on a fait un dossier qui a été envoyer à la gendarmerie, mes parent et moi . J'ai été convoquer par la gendarmerie, on a pas de motif grave . Mes parents sont d'accord . Le dossier devrait être envoyer au procureur en fin d'année et c'est le procureur qui acceptera ce mariage ou pas . Je voudrais donc savoir si il y a des personnes qui on eu l'accord a l'age de 15 ans ?
et en++c'est mon cousin et je le connais sa fais 8 ans

En plus, c'est votre cousin ? Je vous plains ! Dernière modification : 18/01/2011

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J'espère que non, parce que laisser une gamine de 15 ans se marier, c'est un véritable crime contre l'enfance.

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amajuris Modérateur

bjr,

article 144 du code civil
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 1 JORF 5 avril 2006

L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

cette modification a été apportée pour lutter contre les mariages forcés de mineures.

la question que je me pose c'est de savoir si le mariage a lieu en Tunisie sera-t-il reconnu en France car contraire à l'ordre public français.

cdt

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L'âge du mariage

Le principe
Pour aider à lutter contre les mariages forcés, l'âge légal du mariage des femmes a été aligné sur celui des hommes par une proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat, dans la nuit du 24 au 25 janvier 2006. Ce n'est donc qu'à compter de ses 18 ans qu'une femme, comme un homme, sera libre de se marier.

Important
La disposition augmentant l'âge limite du mariage n'a pas encore été publiée au Journal officiel. Cette disposition est issue de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes. Dans l'attente de cette publication, c'est donc la règle applicable depuis 1804 qui continue de s'appliquer soit une limite d'âge de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.

Les exceptions
Le mariage avant l'âge de la majorité
L'alignement de l'âge légal sur la majorité civile pour se marier n'empêchera pas pour autant des dérogations. En effet, comme c'est le cas depuis 1804, il sera toujours possible de se marier avant d'avoir atteint l'âge de la majorité à condition d'obtenir le consentement de ses parents ainsi qu'une dispense du procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré (C. civ., art. 145).

Le procureur de la République n'accorde des dispenses d'âge que s'il existe des motifs graves : par exemple, la naissance prochaine d'un enfant.

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amajuris Modérateur

aline aujourd'hui,
la question est gratuite mais pas la réponse

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Marion2 Modérateur

L'Admin est prévenue... Aline va devoir s'éclipser...

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL