Bonjour,
je suis étudiante en droit et je voulais savoir si l'action à fin de subsides étant une action indemnitaire mais soumis au régime des actions alimentaires, est à ce titre soumise ,elle aussi, à l'article 1074-1 du code de procédure civile (comme les pensions alimentaires) et est de ce fait executoire de plein droit provisoirement.
merci pour votre réponse.
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