Dossier surendettement indemnités licenciement

Sujet vu 286 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/18 à 10:15
> Droit Civil & familial


Lili06340, Var, Posté le 02/07/2018 à 10:15
3 message(s), Inscription le 02/07/2018
Bonjour, j’ai actuellement en cours un dossier de surendettement qui se dirige vers une liquidation judiciaire (vente de ma maison) , je vais être licienciè pour inaptitude ma question est est-ce que mes indemnités vont être saisies ?j’attend la décision du Juge

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amatjuris, Posté le 02/07/2018 à 10:28
10121 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les indemnités de licenciements sont totalement sont saisissables.
salutations

Lili06340, Var, Posté le 02/07/2018 à 10:32
3 message(s), Inscription le 02/07/2018
même si le juge ń’a pas encore rendu sa décision ?

amatjuris, Posté le 02/07/2018 à 11:01
10121 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
La décision de recevabilité de votre dossier de surendettement entraîne automatiquement, non seulement la suspension mais aussi l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté.
salutations

Lili06340, Var, Posté le 02/07/2018 à 11:08
3 message(s), Inscription le 02/07/2018
Je me suis mal exprimé je voulais savoir si la banque de France pouvait saisir mes indemnités de licenciement pour la liquidation Judiciaire ? Sur mon dossier y a écrit liquidation judiciaire par vente des biens en l’occurrence ma maison


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