Prélèvement injustifié

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Bonjour
Après avoir contacté ma banque pour un prélèvement de + 18€ de frais irreg et incidents.
Ma conseillère m'explique que c'est sûrement dû à des amendes de stationnement impayées dont le montant s'élève à 180€.
Et me donne ces coordonnées :
Référence dossier de saisie: 401900381467 41 TROS84044AA
TRES. CONTROLE AUTOMATISE TERRADE DAVID 35012 rennes cedex.
Mais n'en sait pas plus mes recherches
Je n'ai reçu aucun courrier et je refuse de payer sans savoir ce que je doit pouvez vous m'aider à trouver ce a quoi cela correspond svp
Merci pour votre réponse Cécile Dernière modification : 18/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

La banque est en face d'une SATD ou avis à tiers détenteur émis par le Trésor Public.

voir ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

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Bonjour,
Je viens de recevoir le même e-mail de la part de ma banque, pour la même somme (180€) et de la part de cette même personne (DAVID TERRADE) à la même adresse.
Mais je n’ai aucune idée de quoi il s’agit, je n’ai reçu aucune notification et j’ai peur que cela soit une arnaque.
Pouvez vous m’expliquer la procédure à suivre svp pour sortir de cette situation ?!

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La première chose à faire est de vérifier si les cartes grises de vos voitures sont bien à votre adresse actuelle puis de vérifier que votre boîte aux lettres comporte bien vos nom et prénom.

NON, vous n'êtes pas victime d'une arnaque mais vous avez été verbalisé, avez fait l'objet d'un envoi d'avis de contravention et ces contraventions n'ont pas été payées. Le Trésor Public émet donc, via son huissier, un avis à tiers détenteur des montants majorés des amendes. Rien d'illégal.

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Bonjour, pareil ! J’ai vendu ma voiture en septembre 2017, apparement la préfecture n’ont jamais reçu le document je l’ai donc déclaré une seconde fois vendu en janvier 2020. J’ai la preuve du papier de vente et de la déclaration d’internet. Or, je reçois encore des amandes ! Et la, une saisie de 75€ sur mon compte ce mois ci par DAVID TERRADE, responsable de l’établissement de services informatiques de Meyzieu! Donc pas la même sommes ni la même ville que vous ... quelqu’un m’explique ? Le propriétaire de la voiture veux bien payé, mais comment faire ? De plus, je trouve le courrier étrange ! Depuis quand « vous me devez » « le montant me sera versé dans les trente jours.. » est un courrier administratif ? Depuis quand on parle à la première personne...

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Bonjour,

Vous faites l'objet d'une procédure enr ecouvrement.

Il semble que votre acheteur n'ait en fait pas régularisé l'achat et que le véhicule soit toujours immatriculé à votyre nom.


Le propriétaire de la voiture veux bien payé, mais comment faire


AVec un billet de 50 euro, un de 20 et enfin un de 5 euro entre vos mains et c'et fini.


Depuis quand on parle à la première personne...



Depuis toujours, c'est le cas général lorsque nle courrier est signé lisiblement.

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Bonjour,
Je suis informé par ma banque que je fais l’objet d’une SATD en qualité de co-titulaire d’un compte joint.
Montant 375€, « Trésor Haute Savoie »
Il s’agit apparemment d’une amende jamais reçue. Je précise que nous n’avons reçu aucun autre courrier nous informant de cette saisie.
Comment puis-je procéder pour éclaircir cette affaire ?
Ou plus simplement sommes nous condamnés à payer et à nous taire?

Merci par avance

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

375 euros est le montant majoré d'une amende de 4e classe.

Vous avez été verbalisé après avoir commis une infraction de 4e classe et l'avis de contravention a été adressé, à l'époque par le CACIR de Renes, à la dernière adresse connue du titulaire de la carte grise. Si ce titulaire a déménagé, la poste ayant interdiction de "faire suivre ce courrier", il a été renvoyé au CACIR, les délais de paiement de l'amende minorée, puis forfaitaire s'étant écoulés, c'est le montant majoré qui est dû. Il en est de même si, n'ayant pas déménagé, votre boîte aux lettres ne comporte pas vos nom et prénom (trop de boîtes aux lettres sont sans identifiants). Le courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention "pas de boîte aux lettres à ce nom". Vous avez donc tout intérêt à procéder à ces 2 vérifications.

Enfin, si l'infraction entraîne un retrait de points, il est fort probable que ces points soient déjà partis de sur votre permis.

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Bonjour Tisuisse
Merci beaucoup pour la réponse.
En fait nous sommes à jour d’adresses sur les CG de nos véhicules.
Le fait est que je ne connais même pas le motif de l’amende (ni le motif de la saisie d’ailleurs ; c’est vous qui m’apprenez l’histoire de l’amende de catégorie 4).
Peut-être il y a une erreur (homonymie ??)
N’y a-t-il pas d’obligation pour l’administration de nous informer du motif en cas de saisie?