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Accueil Economique Droit bancaire

La compétence du juge des référés en matière de remise en état.

Publié le 28/10/2009 Vu 975 fois 0 Par NKS

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Publié par
NKS
1 message
le 28/10/2009 à 17:49

Bonjour,
Je voudrais savoir si toutefois je juge des référés peut ordonner la remise en état lorsqu'un compte bancaire est irregulièrement débité. Merci

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