Vente de vehicule avec carte grise mr [b]ou[/b] mme

Publié par
JCM

Ma fille est en instance de divorce.
Elle a une voiture qu'lle acheté 1 an avant son mariage
Quand elle s'est mariée elle a mis sa carte grise au nom de Mr OU Mme
Pour protéger sa voiture peut elle la vendre ou la céder à quelqu'un pour éviter que son mari veuille lui prendre.
Quand elle a quitté le domicile conjugal son mari n'a pas voulu lui donner son double de clés de voiture
De son coté son mari va se faire saisir sa voiture parce q'il ne la paie pas.
Il risque de faire des dettes et ma fille a peur qu'on s'attaque un jour à sa voiture
Merci de vos réponses

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour,

en effet votre fille peut céder ou vendre le véhicule unilatéralement.

Toutefois le bénéfice de cette vente si aucun contrat de mariage n'a été contracté appartient au patrimoine du couple.

Les créances faîtes durant le mariage sans qu'une séparation des biens n'ait été contractée peuvent être mise en recouvrement auprès des deux.

Restant à votre disposition.