Succession avec un dossier de surendettement

Sujet vu 674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 10:35

> Droit administratif

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bicquet, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2012 à 10:35

1 message(s), Inscription le 23/02/2012

Bonjour,
Je suis sous l'effet d'un dossier de surendettement. Si je décède mes créanciers peuvent t'ils se retourner vers mes enfants? doivent t'ils refuser les droits de succession?

Marion2, Posté le 23/02/2012 à 18:35

5702 message(s), Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Bonjour,

Si vos enfants refusent la succession, ils n'auront rien à régler. En revanche, s'ils acceptent la succession, ils devront régler vos dettes.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL