bonjour a tous,
malgré le fait que je sois juriste de formation mais pénaliste, je n'arrive pas à savoir si un maire est en mesure de pouvoir prendre un arrété municipal qui mettrait en place l'extinction obligatoire des lumières des magasins à partir d'une certaine heure, et quelle serait sa base légale?
merci d'avance!!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
