Cotisation fonciere des entreprises / Droit administratif

Publié le 04/12/2011 Vu 515 fois 0 Par lauglaney

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le 04/12/2011 à 19:18

Bonjour,
je donne en location gérance a titre gratuit a mes enfants un fond de commerce,dois je être redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Cordialement

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