Compétence et prescriptionn

Sujet vu 949 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 16:19

> Droit administratif

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sisponys, Posté le 24/05/2008 à 16:19

2 message(s), Inscription le 24/05/2008

bonjour

la CAF me reclame une somme indue que je conteste, elle m'assigne devant le tribunal adminstratif.
ce tribunal est-t-il compétent en la matière?
par ailleurs les sommes dues remontent aux années 2004 et 2005 quels sont les délais de prescription dasn ce cas??

merci de votre réponse

novice43, Posté le 30/05/2008 à 13:37

284 message(s), Inscription le 27/05/2008

Bonjour,

Pour le Tribunal Administratif, étant donné qu'ils sont un organisme "public", leur tribunal compétent est bien celui-ci sauf ensuite s'ils s'agissait d'une fraude qui relèverait d'un tribunal d'instance standard.

Pour les délais de prescriptions, visitez le lien suivant :
http://www.contrexpert.com/les_prescriptions.htm

cordialement

sisponys, Posté le 07/06/2008 à 15:34

2 message(s), Inscription le 24/05/2008

bonjour,

je vous remercie de votre réponse et contribution

cordialement