Communaute de commune conseil communautaire / Droit administratif

Publié le 16/07/2010 Vu 505 fois 0 Par pepite

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le 16/07/2010 à 21:48

Bonjour,

je voudrais savoir si une communaute de commune a le droit de nous refuser la consultation des comptes rendus des conseils communautaire

merci pour votre reponse

PEPITE

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