Unite medicaux legale certificat d itt

Sujet vu 409 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/18 à 21:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


aurore, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2018 à 21:51
22 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,
je suis en instance de divorce, j'ai été battue par mon mari, j'ai donc porté plainte à la gendarmerie, ensuite il m'ont conseillé d'aller faire une déclaration à l'unité de médecine légale de Marseille afin d'obtenir une itt, ils m'ont conseillé d'écrire
au tribunal de grande instance pour réclamer mon certificat d'itt afin de le produire dans mons dossier de divorce et le tribunal de grande instance , m'indique qu'il rien reçu,
comment faire pour obtenir la ce certificat d itt.
Avec mes remerciements
rania

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]