Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

il faudrait préciser votre situation matrimoniale, êtes-vous concubins, pacsés ou mariés ?

si votre ex vous loue son appartement, ce ne sera plus sa résidence principale, et devra déclarer son changement d'adresse au trésor public et autres administrations en particulier auprès de votre CAF, je vous conseille de déclarer votre situation exacte, si vous ne voulez avoir à rembourser un éventuel trop perçu.

dans cette situation, il devra déclarer les loyers come revenus.

salutations

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Bonjour,

Ma compagne et moi désiront rompre notre Pacs après 23 ans de vie commune et nous séparer, cela fait bien longtemps que nous y pensons, surtout ma compagne, mais je n'ai pas de logement, elle est propriétaire de son petit appartement, notre couple bat de l'aile depuis bien longtemps par manque d'argent. Je viens d'avoir par Pôle Emploi une formation rémunérée après 5 années au RSA, je touche 113 Euros de la Caf , même si je je vais gagner plus, nous ne nous supportons plus, c'est mutuel! Puis je avoir une aide de l'état pour trouver un logement, avec 600 Euros mensuel, je ne sais pas comment faire. Quelle solution envisager, je n'ai même pas de voiture pour dormir dedans. Merci pour votre réponse

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Bonjour
Peut-être avez vous droit à l''APL, vous devriez utiliser le simulateur du site de votre CAF...

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Merci pour votre réponse.

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Bonjour,


Puis je avoir une aide de l'état pour trouver un logement, avec 600 Euros mensuel, je ne sais pas comment faire.


C'est surtout auprès de l'assistante sociale du CCAS de votre commune que vous pouvez espérer de l'aide.

Mais votre situation parait désespérée à court terme.

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nhl

Bonjour,



mon ex mari et moi vivons dans deux differentes régions (gard et hautes alpes). Afin de pouvoir faire une garde alternée pour notre enfant de 10 ans, (il dispoe déjà d'un logemen t en location là où il travaille), il propose de me louer à titre gratuit une maisonette dans le gard pour le bien être de notre enfant qui verrait ansi des deux parents et aussi, non négligeable, cela lui deviserait ses frais de voyage par deux (car nous sommes actuellement toujours en garde alternée au lieu de vie de la mère hautes alpes et il monte chaque semaine: fatigue; essence, deuxième loyer)...Bien que le bail sera à son nom et qu'il paiera le loyer, je souhaiterais garder mon logement social dans les hautes alpes en cas de problème, si un jour il changeait d'avis.

Cette situation est-elle faisable, au niveau caf puis je rester domiciliée dans le 05 où je reviendrai à chaque vacances scolaires ?

Merci de votre retour.



Cordialement,

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amajuris Modérateur

bonjour,

vous avez une obligation d'occuper votre logement social au moins 8 mois par an.

sinon, vous risquez la résiliation de votre bail.

voir ce lien :

logement social : résiliation du bail par le bailleur

salutations