Bonjour,
Mon mari est actuellement au chomage et a le projet de racheter une société en liquidation judiciaire.
Si il n'optient pas d'emprunt auprès des banques, peut-il hypotéquer notre maison SANS MON ACCORD ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et l'emprunt sur notre maison n'est pas remboursé en totalité.
non. Il ne pourrait même pas le faire si la maison lui appartenait en propre (un seul conjoint ne peut aliéner le domicile conjugal)
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