Frais de divorce 1% reversé à l'état

bonjour,

mon futur ex mari me parle de 1% a reverser a l'état sur la base de la valeur des biens divisés entre nous.

Dans mon cas nous sommes separés depuis 9 mois et tous les biens ont été séparés y compris les véhicules (cartes grises remises a nos noms).
Avez vous des précisions sur cette taxe????
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merci pour vos réponses

bonjour Simban,

En principe, les 1,10% (droit de partage) sont des droits d'enregistrement qu'il faut règler au jour de l'enregistrement du jugement de divorce, ces droits s'appliquent sur l'actif net partagé (c'est à dire l'actif déduction faite du passif)
Mais la solution est plus complexe et dépend aussi notamment de votre régime matrimonial et de la composition de votre actif (biens meubles, immeubles...).

merci pour ta réponse
mais dans mon cas le partage des biens a déjà été fait. de plus chacun a récupéré ce qu'il lui appartenait .....
nous avions une maison que nous avons déjà vendu.

cela change t il qq chose ?

merci

Sous quel régime matrimonial étiez vous mariés?

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